nouveauté sur le plafonnement des frais d’incident

Depuis la crise des Gilets jaunes, plusieurs mesures ont été prises pour améliorer la situation bancaire des personnes ayant des difficultés financières. Parmi ces mesures, il y a celle dite du plafonnement des frais d’incidents bancaires pour les personnes en situation de fragilité financière. Avec la nouvelle crise, une amélioration a été apportée à cette mesure. Voici un petit retour sur la mesure de plafonnement des frais d’incident.

Retour sur la décision de plafonnement

C’est en fin d’année 2018 que les banques se sont engagées à plafonner les frais d’incidents bancaires pour les personnes en situation de fragilité bancaire. Ces personnes sont définies en fonction d’une appréciation souveraine des banques avec pour base générale deux critères, que sont l’existence d’incidents de paiements et de fonctionnement du compte puis la valeur du montant au crédit des comptes.

À ces personnes s’ajoutent automatiquement, peu importe l’appréciation des banques, les personnes inscrites 3 mois durant, au Fichier central des chèques et ceux en situation de surendettement. Toutes ces personnes bénéficieront d’un plafonnement de leurs frais d’incidents. Il peut s’agir d’un plafond maximum de 25 € par mois ou un plafond de 20 € par mois et 200 € par année, pour les personnes souscrivant à l’Offre de Client Fragile.

Difficultés d’application de cette mesure

Les différents frais d’incidents concernés sont :

  • Les commissions d’intervention
  • Les frais d’opposition de la carte par la banque
  • Les frais suite à la notification de la Banque de France d’une interdiction d’émission de chèques
  • Les frais de lettre d’information pour absence de provision de chèques et pour compte débiteur
  • Tous les frais liés au défaut de provision

Si plusieurs banques se sont alignées et que plus d’un million de clients ont déjà vu leurs frais diminuer, il reste des banques qui n’ont pas encore tenu la promesse faite. Pour cela, et avec la nouvelle crise financière qui frappe le monde, la Fédération Bancaire Française en collaboration avec la commission des Finances de l’Assemblée nationale et le cabinet du ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, ont négocié de nouvelles mesures.

Modification dans la mise en œuvre du plafond

La substance de ces nouvelles mesures est que, d’une part le plafond de 25 € sera appliqué dans le mois de l’apparition des difficultés financières, contre les 3 mois précédemment définis.Rappelons que la plupart des banques en ligne, toujours au top des banques, ont quant à eux suspendu leurs frais pour une certaine période et pour tous leurs clients.

D’autre part, les banques devront faire connaitre leurs différents critères d’appréciation de la situation de fragilité financière qui étaient laissés à leur appréciation.Cela permettra aux associations de défense des consommateurs de vérifier l’application conforme des diverses mesures.